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     Commentaires du dernier conseil municipal (5 avril 2017)

Quelques remarques sur le dernier conseil :

 

Remarque de M. GORDOT : une fin de non recevoir par le conseil de sa demande d'inscription dans le procès verbal de sa question à Mme FRONTANAU lors du dernier conseil ( 20 février )

Première remarque la réponse au sénat lue par M. BANQUET n'est qu'une partie sortie du contexte de la réponse réelle du ministre de l'intérieur qui précise que « Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal » voir sur internet

https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801623.html

 

Le PV mentionne l'article L2121-26 du CGCT que je vous détaille ci-dessous

 

« Article L2121-26  Modifié par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes. » ( source légifrance)

Difficile pour ceux qui savent lire d'établir un lien avec le sujet traité ou facile pour ceux qui utilisent des références de textes erronées afin de « faire prendre des vessies pour des lanternes ».

Une autre remarque : 25 % du temps du conseil municipal a été consacré à l'élaboration du planning de la tenue du bureau de vote des élections présidentielles !!! ces faits là sont relatés dans le PV du conseil !!!! Ce n'est pourtant pas une délibération.

Sur le PLU il faudra être très vigilant à ce qui va se dire, se faire et surtout se voter.

 

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